Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes auxquelles se heurtent les familles nombreuses lorsque le ou les aines cessent, en raison de leur age, d'etre consideres comme a charge au sens de la legislation sur les prestations familiales. Il reste que la legislation actuelle a pour effet de reduire l'aide apportee aux familles au moment ou les depenses occasionnees par les enfants sont particulierement importantes. Un tel phenomene est accuse dans les familles de condition modeste depuis la suppression, par la loi du 29 decembre 1986 relative a la famille, du maintien pendant un an du complement familial lorsque intervient une reduction du nombre d'enfants a charge susceptible d'entrainer sa suppression. Il attire egalement son intention sur les dates d'ouverture et de fin de droits des prestations familiales. En effet, il semblerait logique que les prestations soient versees pendant toute la periode ou les conditions d'ouverture sont reunies. Or l'article 28 de la loi du 19 janvier 1983 dispose, dans un souci de limitation des depenses, que desormais les prestations versees mensuellement ne sont plus dues pour le moins au cours duquel intervient un changement dans la situatuon entrainant une diminution de leur montant, a l'exception de l'allocation de parent isole. En consequence, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure penalisante pour les familles defavorisees.