Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le fait que l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, qui a prevu la nomination jusqu'au 31 decembre 1989 des fonctionnaires de categorie A de l'Etat et de la fonction publique territoriale dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'a pas etendu cette disposition aux membres de la fonction publique hospitaliere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend proceder a l'elargissement de cette mesure a la fonction publique hospitaliere et, d'une maniere plus generale, s'il entend assurer aux personnels de direction des hopitaux des conditions d'acces aux differents corps de la fonction publique identiques a celles faites aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale.