Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'irregularite de la pratique dites des mandats ponctuels, autorisations administratives delivrees par les maires des communes de domicile ou d'inhumation ou de cremation ayant renonce a organiser le service exterieur des pompes funebres. Dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat et des jugements que plusieurs tribunaux administratifs regulierement saisis ne manqueront pas de rendre, certains prefets considerent que lesdits mandats ponctuels correspondent a un procede denue de tout fondement legal, adressant de severes avertissements aux entreprises qui ont recours a ce procede et menacent celles-ci de sanctions administratives, voire de suspension ou retrait de l'agrement professionnel. Il lui demande s'il n'est pas d'avis que la tache des entreprises de pompes funebres aurait ete considerablement simplifiee si une circulaire avait fixe l'interpretation que doit recevoir l'article L 362-4-1 (I) du code des communes, texte qui a suscite des difficultes d'application nombreuses et qui demandent toujours a etre resolues.