Question écrite n° 14753 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'organisation de l'activite des polices municipales. La federation de la police municipale a fait connaitre ses propositions cadres pour reglementer les activites des polices municipales. Cette organisation professionnelle qui represente l'ensemble des agents de police municipale merite d'etre associee par les pouvoirs publics a tout ce qui concerne l'organisation de cette profession. Or, malgre sa contribution dans la perspective d'une reforme, aucune entrevue n'a ete accordee a ses dirigeants et ses propositions n'ont suscite aucune discussion ni fait l'objet d'echanges de vue. C'est pourquoi, dans le cadre de la reflexion d'ensemble sur la securite des Francais engagee par votre ministere, il lui demande si les organisations professionnelles seront consultees, et plus particulierement la FPM en ce qui concerne le statut et les missions des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. Kert Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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