Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier rappelle a M le ministre de l'interieur que depuis le 1er janvier 1987, date d'entree en vigueur de l'article 31-1 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, de nombreuses entreprises de pompes funebres ont organise des obseques a titre derogatoire en usant d'autorisations administratives delivrees par les maires de communes ayant renonce a organiser leur service exterieur, procede que, depuis peu, certains prefets considerent comme « denue de tout fondement legal » et qui pourrait valoir a ces entreprises non seulement des sanctions administratives telles que la suspension, voire le retrait de leur agrement professionnel, mais encore des poursuites devant les juridictions repressives, ces faits etant desormais portes a la connaissance des parquets. Les juridictions judiciaires ont parfois relaxe les prevenus en presumant la legalite de ces autorisations administratives (cour d'appel de Dijon du 25 mai 1988) ou en considerant qu'aucun texte n'impose une condition d'implantation physique (cour d'appel de Riom du 20 avril 1989). Enfin, repondant a une question ecrite de M Jean-Louis Masson (JO, no 9, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 27 fevrier 1989, page 1016), M le ministre de l'interieur a indique que la question posee etait au nombre de celles au sujet desquelles l'avis du Conseil d'Etat avait ete sollicite. Il serait equitable que des instructions soient donnees en sorte que des poursuites penales ne soient pas engagees contre les entreprises qui ont eu recours a ces autorisations administratives.