Question de : M. Delehedde Andr�
- Socialiste

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la circulaire no 76-26 du 23 janvier 1976 mise a jour le 1er fevrier 1989 (article L 71 du code electoral, 23e alinea, chapitre 1er) qui stipule que les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances peuvent voter par procuration. Cette mesure s'applique aux citoyens en activite et non aux retraites qui ne peuvent se prevaloir de ces dispositions. Or, les retraites, qui disposent pour la plupart de revenus modestes, sont quasiment tenus de prendre leurs vacances hors saison, et bien souvent aux periodes durant lesquelles ont lieu les echeances electorales. Les caisses de retraite elles-memes proposent a leurs ressortissants des voyages d'agrement hors saison et leur inscription plusieurs mois avant la date de depart. Dans ces conditions, il devient difficile, voire impossible, pour les retraites d'accomplir leur devoir electoral. Il lui demande ce qui peut etre fait pour remedier a cette situation.