Question de : M. Griotteray Alain
- Union pour la démocratie française

En cette periode de veille d'election europeenne ou tous les sondages emanant des instituts d'enquetes quels qu'ils soient annoncent un taux record d'abstention pour le vote du 18 juin, M Alain Griotteray s'inquiete, comme nombre de ses collegues parlementaires, du vote par procuration rendu impossible par l'article L 71 du code electoral pour les non actifs, retraites ou demandeurs d'emploi. Dans sa reponse a la question ecrite no 12539 du Journal officiel des questions ecrites du 5 juin 1989, le ministre de l'interieur indique que « l'eloignement de la residence habituelle n'a de motif autre que de convenance personnelle ». Qu'en est-il des retraites inscrits a des voyages organises au debut d'une annee a qui on indique les dates exactes du deplacement que beaucoup plus tard, une fois les arrhes non remboursables en cas de desistement versees ? Qu'en est-il des demandeurs d'emploi eloignes de leur residence habituelle, parfois pour une longue periode, a la recherche d'un travail ? Qu'en est-il des meres de familles non actives en deplacement pour des raisons personnelles ou familiales telle qu'une visite a un parent malade habitant a l'autre bout de l'hexagone ou a l'etranger ? Dans ces trois cas - et d'autres existent encore - les personnes desirant voter ne peuvent le faire faute de justificatif alors que leur absence a des dates precises n'emanent pas de convenance personnelle. Cette situation est intolerable, elle a un effet discriminatoire entre les actifs et les non actifs qui se voient ainsi prives de leurs droits civiques les plus elementaires. La France fete le bicentenaire de sa Revolution et de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen. Il demande a M le ministre de l'interieur si cette discrimination au sein de la societe francaise ne lui semble pas entacher cette commemoration et quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme a cet etat de fait qui a pour effet notamment d'eloigner encore un peu plus certaines categories de Francais des choix de leur propre avenir.