Politique et reglementation
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le Premier ministre sur le probleme de la representation des professions liberales au sein du Conseil economique et social, de la Commission permanente de concertation des professions liberales. Il lui rappelle que l'assemblee permanente des chambres des professions liberales qui a recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux dans les elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales de province en novembre 1988, n'a cependant a ce jour, aucun representant des professions liberales, tant au Conseil economique et social qu'a la Commission permanente de concertation. Or, la designation des representants des professions liberales etant actuellement confiee a un seul organisme qui beneficie d'un monopole de representation, il lui demande si, dans le cadre du renouvellement, au debut de l'ete, du Conseil economique et social, et a l'automne, de la Commission permanente de concertation, il envisage de faire en sorte qu'une designation de representants de ces professions liberales soit faite aux seins de ces institutions et dans tous les organismes economiques et sociaux.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 19 juin 1989