Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la situation des personnes agees hebergees dans les services de long sejour des etablissements sanitaires au regard du versement de l'allocation logement. En effet, jusqu'a present l'administration avait toujours considere que les personnes agees admises dans ces unites devaient supporter seules les charges de leur hebergement sans pouvoir beneficier de l'allocation logement au seul motif que leur effort financier ne visait pas a leur assurer des conditions satisfaisantes d'habitat et d'autonomie. Cette interpretation restrictive et injuste a servi de fondement pour refuser toute extension par voie reglementaire au profit de ces personnes agees. A l'inverse, un recent arret de la cour d'appel de Douai en date du 25 fevrier 1989 confirmant un jugement du tribunal des affaires de securite sociale d'Arras du 7 mai 1987 a juge qu'une personne agee hebergee dans un service de long sejour pouvait pretendre au benefice de l'allocation logement. Les juges dans leurs attendus ont notamment considere qu'il n'existait pas de difference de nature entre le cout d'hebergement base sur un prix de journee demande aux pensionnaires des maisons de retraite ou de residence pour personnes agees et celui dans les longs sejours. Dans le meme esprit, l'arret rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat pour qui la mission principale des unites de long sejour est d'assurer l'hebergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie, l'admission dans ces etablissements ne pouvant etre assimilee a une hospitalisation dans un etablissement de soins. Enfin les juges font droit a la demande des personnes agees dependantes en reaffirmant que la perte d'autonomie n'est pas de nature a priver celles-ci de l'allocation litigieuse, puisque c'est la l'un des cas d'ouverture du droit a cette allocation. Dans ces conditions, il apparait normal que le Gouvernement tire les consequences de cette decision de justice et reconnaisse enfin qu'une personne agee accueillie en long sejour dispose bien d'un logement au sens de la loi du 17 juillet 1971 creant l'allocation logement, et qu'en consequence la circulaire du 17 mai 1982 qui exclut du champ d'application de cette aide le personnes residant dans les centres de long sejour soit abrogee. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur le probleme ainsi pose de la coexistence d'une reglementation restrictive et d'une decision de justice favorable aux personnes agees dependantes et a leurs familles, mais aussi de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans les meilleurs delais pour repondre favorablement a ces demandes d'allocation logement dont le bien-fonde en droit vient d'etre reconnu par la justice.