Majorations des pensions
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de reversion, lors du deces du conjoint, de la majoration pour enfants accordee pour avoir eleve au moins trois enfants jusqu'a l'age de seize ans et ce pendant une duree minimale de neuf ans. Actuellement, ce supplement de pension n'est reverse qu'a 50 p 100 aux veuves, alors que ce sont elles qui ont eleve les enfants. C'est pourquoi il lui demande si cette part supplementaire ne pourrait pas etre reversee dans son integralite lors du deces du conjoint.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989