Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation de certains praticiens hospitaliers au regard des dispositions de l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, cet article etend le benefice des reculs de limite d'age applicables aux fonctionnaires de l'Etat en vertu de l'article 4 de la loi du 18 aout 1936 concernant la mise a la retraite par anciennete aux praticiens hospitaliers regis soit, par le decret no 84-131 du 21 fevrier 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, soit par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exercant leur activite a temps partiel dans les etablissements d'hospitalisation. Cependant, quelques praticiens hospitaliers regis encore par le decret no 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut de praticiens, des centres hospitaliers et universitaires et des centres hospitaliers a temps partiel en sont ecartes puisque non pris en compte par l'article 46 de la loi du 30 juillet 1987. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour harmoniser entierement les situations de l'ensemble des praticiens hospitaliers au regard des regles du recul de limite d'age applicables aux fonctionnaires de l'Etat.