Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes d'application de la no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'emploi de travailleurs handicapes lorsque l'employeur est une association d'aide a domicile. En effet, comme le role de ces associations consiste a intervenir au domicile de personnes agees, d'handicapes, de malades qui ont perdu une part importante de leur autonomie afin de les aider a accomplir les actes essentiels de la vie et de leur permettre de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel, cette profession ne peut etre exercee que par des personnes en pleine possession de leurs moyens. Il serait donc souhaitable que des mesures specifiques s'appliquent a ce secteur d'activite ; elles pourraient etre les suivantes : la prise en compte dans l'effectif du seul personnel administratif (exclusion du personnel d'intervention) ; et la modulation des quotas d'effectifs ou du montant de la contribution ; ou bien la modification de la liste des professions des categories d'emplois exclues annexee au decret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi precitee. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.