Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec remercie M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de sa reponse a la question ecrite no 8388 (parue au JO du 8 mai 1989) sur les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales prevu par la loi du 13 janvier 1989 sur les professions liberales. Il y est notamment indique que les travailleurs independants « ne verront pas leurs cotisations d'allocations familiales totalement deplafonnees en 1989 : elles demeureront assises, pour partie, sur l'integralite du revenu professionnel, pour partie, dans la limite d'un plafond. La charge qui aurait resulte d'un deplafonnement total pour les travailleurs independants a haut revenu est ainsi sensiblement allegee. » Il apparait cependant que les effets de ce texte se font deja sentir. Bon nombre de membres de professions liberales ont ainsi vu le montant de leur cotisation croitre dans des proportions importantes. Il lui cite notamment le cas d'un de ses administres dont la cotisation a ete multipliee par 3 par rapport a l'an passe. C'est pourquoi il lui demande a nouveau de prendre toutes les dispositions necessaires pour corriger, dans l'avenir, les exces de ce deplafonnement.