Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que, lors de la discussion a l'Assemblee nationale du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a accepte son amendement reconnaissant la specificite des professions liberales, en instituant un deplafonnement partiel dont le taux serait fixe chaque annee apres concertation. Or le decret pris par le Gouvernement a repris les memes taux pour les cotisations versees pour les salaries et celles versees pour les professionnels liberaux. Ceux-ci recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989 et ont la desagreable surprise de constater des ecarts tres importants en hausse, pouvant atteindre dans certains cas plus de 300 p 100. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions qui s'imposent pour que les exces de 1989 soient corriges lors de la fixation des taux de 1990, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989.