Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le debat qui a eu lieu concernant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Le projet de loi sur ce sujet a ete adopte et la loi promulguee. Les professions liberales recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989. Ces cotisations, comme prevu, sont en tres forte augmentation. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989. Cette brutale augmentation s'apparente a une fiscalisation supplementaire qui vient penaliser la competivite des professions liberales, au moment ou, face a une concurrence de plus en plus dure, elle fait d'importants efforts pour contenir le developpement des charges et ameliorer sa performance. Cette mesure reduit a neant bien des efforts. C'est pourquoi, il lui demande si, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, il ne corrigerait pas lors de la fixation des taux de 199u, les exces intervenus en 1989.