Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes lies au deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. En effet, les pharmaciens recoivent actuellement des appels de cotisations pour 1989 et, comme prevu, les augmentations sont considerables allant meme dans les cas extremes a 300 ou 400 p 100. Les cotisations d'allocations familiales depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Le Gouvernement en acceptant un amendement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Les taux pour 1990 doivent imperativement corriger les exces reveles en 1989. A defaut, les professionnels liberaux qui n'avaient pas toujours bien percu les impacts de cette mesure dissimulee au sein du DMOS risquent de reagir. C'est pour cela qu'il lui demande de bien vouloir intervenir pour que, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, soient corriges lors de la fixation des taux de 1990 les exces intervenus en 1989.