Cotisations
Question de :
M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossinot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales prevu dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989. Il devrait intervenir pour que l'amendement reconnaissant la specificite des professions liberales soit pleinement applique. Celui-ci exclut pour celles-ci un deplafonnement total et ce meme amendement prevoit la fixation des taux de cotisations, apres concertation avec les organisations professionnelles. Dans cette perspective, il lui demande de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les exces intervenus en 1989.
Auteur : M. Rossinot Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989