Cotisations
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'augmentation considerable des cotisations d'allocations familiales des professions liberales. Alors que le Gouvernement avait reconnu lors des debats parlementaires de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant une fixation du taux de cotisation chaque annee, il apparait que pour 1989 ce dispositif n'a guere eu d'effet puisque certaines augmentations atteignent 300 p 100 ! C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend pour l'annee 1990 corriger les exces de 1989 et cela en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernees.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989