Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales a l'egard des professions liberales, introduit par la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. En effet, les assujettis recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989 qui se traduisent par une augmentation importante ; ces cotisations depassant maintenant le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite paraissait jusqu'ici inegalable. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, avait reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elle un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les exces intervenus en 1989 soient corriges lors de la fixation des taux applicables pour 1990.