Reglementation
Question de :
M. Royer Jean
- Non-Inscrit
M Jean Royer appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le desarroi que ressentent de nombreux couples face a l'article 332 de la loi sur la legitimation d'un enfant naturel. En effet, au terme de cette disposition legale, le mariage des parents ne peut en aucun cas legitimer un enfant mort. Dans ces conditions, l'enfant naturel decede avant le mariage de ses parents ne sera present sur aucun des actes d'etat civil de ceux-ci. Il estime que la loi ne fait alors qu'accroitre la douleur des parents et il demande si elle ne pourrait pas etre revisee sur ce point.
Auteur : M. Royer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Filiation
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 août 1988