Cotisations
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation faite aux travailleurs independants par le deplafonnement brutal des revenus pris en compte pour le calcul de leur cotisation personnelle d'allocations familiales. Les interesses ont vu cette derniere augmenter dans des proportions tres importantes et parfois doubler. Il s'interroge sur l'efficacite a terme des palliatifs que le Gouvernement, reconnaissant le bien-fonde des critiques de l'opposition, a accepte d'introduire dans la redaction definitive de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 en instituant un regime specifique de deplafonnement partiel pour les travailleurs independants.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989