Question écrite n° 14784 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'injustice que constitue pour les familles le refus de verser l'allocation de logement lorsque le montant est inferieur a 100 francs. Il lui demande de modifier cette mesure qui est mal appreciee des interesses.

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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