Question écrite n° 14786 :
Frais pharmaceutiques

9e Législature

Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'article R 5148 bis du code de la sante publique qui precise : « qu'il ne peut etre delivre en une seule fois, une quantite de medicaments correspondant a une duree de traitement superieure a un mois », exception faite « pour les medicaments contraceptifs dont la delivrance peut etre effectuee pour une duree de trois mois ». Cette disposition est particulierement contraignante notamment pour les personnes tres agees qui suivent un traitement medical identique pendant plusieurs annees et qui de ce fait, sont obligees de se rendre chaque mois chez le pharmacien, alors que bien souvent, en raison de leur etat de sante, elles eprouvent de grandes difficultes a se deplacer. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et s'il ne serait pas envisageable, pour des traitements repetitifs et de longue duree, que les medications prescrites puissent etre delivrees pour une periode de deux mois, par exemple.

Données clés

Auteur : M. Delalande Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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