Taux
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des veuves civiles, chefs de famille. En effet, le taux de reversion des pensions de retraite du regime general de la securite sociale servies aux veuves est toujours limite a 52 p 100 alors que son beneficiaire a contribue par sa presence, sa collaboration, son partage de la vie commune, a la constitution de ce droit a pension. En consequence, il lui demande s'il envisage de porter a 60 p 100 ce taux de reversion.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989