Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme pose aux militaires de la gendarmerie nationale par le choix du terme fiscal « habitation principale » lors de la declaration d'une maison d'habitation. Pour exemple, il lui cite le cas d'un gendarme qui a acquis une maison d'habitation a 14 kilometres de sa gendarmerie. Ce meme militaire habite cette propriete facile d'acces chaque fois qu'il n'est pas en service. Son epouse et ses enfants quant a eux habitent en permanence cette propriete. Sachant que, selon la loi, ce gendarme n'a pas la qualite de locataire dans son logement de fonction, peut-il declarer au fisc sa propriete immobiliere comme habitation principale et beneficier ainsi des avantages qui y sont lies ?