Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment a l'egard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers, applicable aux conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier mais non a celles de leurs activites. Souscrivant aux objectifs de securite de cette reglementation, ces artisans ne comprennent toutefois pas l'application de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines de ces dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans et de faire realiser, dans les meilleurs delais, les etudes necessaires a cette mesure.