Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes lies a l'indemnisation des travailleurs frontaliers au chomage. La reglementation communautaire no 1 408-71, article 71ii, stipule que le travailleur frontalier en chomage complet beneficie des prestations selon les dispositions de la legislation de l'Etat membre sur le territoire duquel il reside, comme s'il avait ete soumis a cette legislation au cours de son dernier emploi. Il s'avere neanmoins que l'application de ces dispositions en France se heurte a un certain nombre de difficultes. En effet, suite a l'arret rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 1987 sur la determination du salaire de reference servant de base au calcul des prestations de chomage des travailleurs frontaliers de la CEE, les Assedic prennent en consideration, conformement a la directive no 62-87, les remunerations brutes percues, soumises a assujetissement dans la limite du plafond du regime d'assurance chomage du lieu d'exercice de l'activite salariee, en application de la legislation de l'Etat membre dans lequel a ete employe le travailleur frontalier. Par ailleurs, contrairement aux termes de l'arret de la Cour de justice europeenne du 28 fevrier 1980, les Assedic calculent le montant des prestations sur la base du taux de change publie trimestriellement par la Commission des communautes europeennes et non pas sur la base du salaire percu par l'interesse lors de son dernier emploi. Il lui demande par consequent d'intervenir afin que les travailleurs frontaliers puissent obtenir de la part des organismes charges de les indemniser, l'application integrale de la reglementation des Communautes europeennes.