Question de : M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Mayoud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le mecontentement que suscite l'article 175 du code penal, qui interdit a tout fonctionnaire, tout officier public de prendre ou de recevoir, soit ouvertement, soit par acte simule, quelque interet que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou regies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration ou la surveillance. Il resulte de ces dispositions que les elus locaux ne peuvent proceder a la vente a la commune de biens leur appartenant. Il parait anormal que cette entrave soit maintenue car, en de nombreux cas, notamment en milieu rural, elle empeche la realisation de projets de voirie, d'equipements scolaires ou sportifs. Il lui demande en consequence d'envisager des solutions plus conformes a l'interet des communes.