Calcul des pensions
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions legislatives de 1983 qui ont accorde une validation de trimestres aux epouses de commercants et d'artisans. Toutefois, une categorie similaire a ete oubliee : les gerants. En effet, ceux-ci sont des salaries du commerce et ne sont pas consideres comme des commercants. Dans ce cadre, leurs epouses ne peuvent beneficier de cette validation de trimestres alors qu'elles ont rempli les memes taches. Il y a la une injustice sur laquelle il serait bon de revenir. C'est pourquoi il souhaite connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour pallier cette situation prejudiciable.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989