Assiette
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'inegalite de traitement qui existe entre les rentiers viagers et les retraites, en matiere de calcul de l'impot de solidarite sur la fortune. Il s'avere en effet que, selon la reglementation actuelle, un retraite peut tres bien ne pas etre soumis a l'ISF sur les retraites et pensions qu'il percoit, alors que le proprietaire foncier qui a vendu en viager tout ou partie de ses biens pour assurer sa retraite, subit cette imposition sur des biens dont il n'aura plus jamais la libre disposition. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qui pourraient etre prises pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989