Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la suite qui sera reservee au rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion de l'ex-centre de formation du personnel communal devenu aujourd'hui Centre national de la fonction publique territoriale. La lecture de ce rapport met en evidence les graves carences de gestion, une derive des couts de fonctionnement et de nombreuses irregularites sur le fonctionnement de cette institution, tant au niveau de sa gestion qu'au niveau de sa propre organisation. Or les collectivites territoriales de France (communes, departements, regions) alimentent les finances de cet organisme a hauteur de plus de 400 millions de francs. Cette participation financiere obligatoire est basee sur un bareme fixe par l'organisme lui-meme. Il lui demande les suites qu'il envisage de donner aux conclusions de ce rapport de la Cour des comptes. A cet egard, il lui semble qu'il s'agit la d'une mauvaise utilisation demontree de fonds publics susceptibles de relever de la Cour de discipline budgetaire.