Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la non-applicabilite aux departements d'outre-mer de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989. Il lui rappelle que cet article prevoit, sous certaines conditions, l'exoneration des cotisations patronales dues au titre de la securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie par les employeurs travailleurs independants et que le regime des employeurs travailleurs independants n'est pas etendu aux departements d'outre-mer. Il lui rappelle, par ailleurs, la situation difficile de l'economie reunionnaise et, notamment, le taux de chomage tres eleve qui necessite des encouragements importants. Il lui demande, par consequent, de lui preciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre une incitation a l'embauche notamment dans les PME et, plus precisement, s'il prevoit l'extension aux DOM des mesures specifiees ci-dessus. Le cas echeant, il souhaite connaitre les raisons qui ont preside a l'exclusion des DOM du profit de cette mesure.