Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'un regime de prevoyance et de retraite complementaire concernant le personnel des organismes sociaux et similaires a ete mis en place en decembre 1947 par accord entre l'Union nationale des organismes de securite sociale, les caisses d'allocations familiales et le personnel des organismes sociaux. Ce regime est obligatoire. En effet, l'article 4 des statuts prevoit que tout le personnel des organismes adhere obligatoirement a cette caisse. Cette obligation, reprise par l'article 61 de la convention collective du travail du personnel des organismes de securite sociale, s'impose a toute personne embauchee et fait ainsi partie integrante du contrat de travail. Or il semble que l'UCANSS envisage de modifier ce regime de prevoyance et de retraite complementaire (CPPOSS) par un transfert pur et simple a l'ARRCO ou a l'AGIRC Certes, la CPPOSS connait des difficultes, mais celles-ci ne sont pas specifiques a cette caisse et son manque de tresorerie vient en grande partie de circonstances exterieures a sa gestion propre, comme par exemple l'informatisation des caisses. Il apparait necessaire, dans ces conditons, qu'une part des gains de productivite acquis grace aux efforts du personnel soient imputes a son regime de retraite et que l'employeur honore jusqu'au bout ses contrats de travail comme dans tous les etablissements publics. Il faut noter enfin la situation critique des employes et cadres qui arrivent en fin de carriere, apres quarante-deux ans de versement de cotisations pour certains. Confiants dans leur regime de retraite, la plupart n'ont pris aucune disposition en matiere d'assurance complementaire ou de rente par capitalisation. Devant cette situation, le Gouvernement peut certes invoquer qu'il n'a pas a s'ingerer dans les rapports entre les partenaires sociaux. Par contre, et c'est le sens de la presente question, le ministre de tutelle peut difficilement laisser s'accomplir une modification de regime et un transfert dont le caractere unilateral apparait a l'evidence des lors que la plupart des organisations representant le personnel y sont logiquement hostiles.