Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par l'application de l'article 12 du decret no 88-1080 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants de la fonction publique hospitaliere. Les maisons de retraite publiques et services de long sejour sont soumis aux regimes de la tarification mixte de l'Etat pour ce qui concerne le forfait global annuel et de celle des conseils generaux pour ce qui concerne l'hebergement. Actuellement, le forfait global annuel a la charge de l'assurance maladie ne permet pas la prise en charge des depenses de formation qui sont, par voie de consequence, assumees par les residants ou leur famille. Compte tenu de cette situation, il lui demande de preciser les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a ces difficultes et integrer le cout des formations du personnel soignant dans les forfaits applicables aux services de long sejour et sections de cure medicale.