Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'arrete du 19 juillet 1988, relatif a la liste des especes vegetales marines protegees, qui interdit toute destruction de Cymodocea nodosa et Posidonia oceanica vegetaux endemiques a la Mediterranee. Cette protection s'inscrit dans le cadre des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature, articles qui definissent un cadre de protection tout a fait precis et qui peut paraitre quelque peu rigide. Cette situation n'est pas nouvelle car la situation de ces especes etait prevue par l'arrete du 20 janvier 1982 qui avait ete juge illegal par le tribunal administratif de Nice. L'objectif de cet arrete est de supprimer les destructions massives causees, sur certains littoraux de notre pays, lors des operations d'envergure menees au cours de vingt dernieres annees pour repondre aux preoccupations du developpement economique et touristique. Cet objectif est justifie par l'importance de la presence sur le plateau continental de la cymodocee et surtout de la posidonie, qui est unanimement reconnue pour le soutien qu'elle apporte dans les domaines de l'oxygenation de l'eau, de la fixation des fonds marins et de la protection de la faune juvenile. Toutefois, la cause principale de leur agression, a savoir le chalutage dans la zone des trois milles, n'est a ce jour pas maitrisee. Dans la redaction de l'article 1er de ce texte, les mots « especes vegetales menacees » sont utilises, ce qui laisse supposer la disparition a plus ou moins breve echeance de ces deux especes. Dans le departement des Alpes-Maritimes, ces herbiers marins, dont la cartographie a ete soigneusement etablie et ou des experiences de transplantations sont actuellement tentees, se rencontrent en de grandes etendues de plusieurs centaines d'hectares, sur le plateau continental de ces cotes, jusqu'a des profondeurs comprises entre zero et vingt-cinq metres. Le principe de l'interdiction generale de destruction de ces especes, pose par ces arretes, aboutit dans la pratique, au blocage total de tous travaux indispensables sur le littoral, (construction d'epis pour la protection des plages, pose d'emissaires en mer, fixation de cables de communication, travaux d'interet collectif etc), blocage auquel il n'est pas possible d'echapper dans ce departement ou des ouvrages destines a la protection du milieu risquent, - en application dudit arrete - de ne pas etre autorises, avec pour consequence le maintien des causes de pollution donc de destruction de l'herbier. Ainsi, un texte destine a proteger des especes : 1o d'une part, ne tient pas compte du principal facteur de destruction, la peche aux arts trainants en principe interdite dans les trois milles, mais de fait pratiquee quotidiennement ; 2o d'autre part, peut aussi aboutir dans la pratique, au maintien des causes de la destruction de ces memes especes et donc aller a l'encontre de l'objectif poursuivi. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures : 1o d'une part, pour empecher - de fait -, le chalutage sur les petits fonds littoraux, principal facteur de degradation sur les cotes mediterraneennes, car il ne suffit pas de publier des arretes de protection, il faut aussi les faire respecter ; 2o d'autre part pour que cet arrete n'empeche pas la mise en oeuvre des infrastructures necessaires a la protection desdits herbiers (par exemple les emissaires en mer, les experiences de transplantations) sans qu'il soit necessaire d'en referer aux tribunaux dont on sait la charge enorme de travail.