Montant des pensions
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi du 4 decembre 1985 portant amelioration des retraites des rapatries. En effet, il semblerait que cette loi n'ait pas pu encore etre mise en application. Or de nombreux rapatries, ages pour la plupart, attendent de beneficier de cette loi et de voir leur situation se regulariser. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de repondre a l'attente des rapatries.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989