Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 5 du projet de loi relatif a l'information et a la protection des consommateurs, adopte conforme par les deux Assemblees, permettra, si la loi est promulguee, de reprimer les entreprises des promoteurs de « chaines d'argent » qu'il assimile aux « ventes a la boule de neige » interdites par la loi du 5 novembre 1953. Toutefois, depuis l'adoption de cette disposition, il a eu connaissance d'un biais utilise par certaines chaines, qui proposent aux participants potentiels l'envoi de dossiers ou de documents contre paiement. Il lui demande si, compte tenu des principes d'interpretation habituellement retenus par les tribunaux, ce subterfuge est susceptible d'affaiblir la portee de l'interdiction des chaines d'argent.