Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines insuffisances de l'information des assemblees deliberantes quant aux concours financiers a court terme accordes aux collectivites locales (credits de tresorerie et ouvertures de lignes de credit). La circulaire no NOR/INT/B/89/00071/C, publiee sous le double sceau de la direction generale des collectivites locales et de la direction de la comptabilite publique, precise clairement que les mouvements en capital - a la difference des frais financiers - correspondant a ces concours n'ont pas de caractere budgetaire ; ils sont retraces, hors budget, dans les comptes de la classe 5 et decrits dans une annexe au budget primitif. Cette facon de faire n'appelle pas de remarque sauf lorsque le recours au credit de tresorerie est a cheval sur deux exercices budgetaires. Dans ce cas, en effet, la recette de tresorerie n'apparait pas dans le compte administratif ; il en resulte une reduction de l'excedent de cloture, voire l'apparition d'un deficit de cloture, dont la signification exacte devient impossible a etablir pour les elus locaux lors de l'approbation du compte administratif. Certes, l'examen du compte de gestion permet de lever toute ambiguite, mais il peut conduire certains elus a exprimer un vote politique a cette occasion, ce qui n'est generalement pas le cas jusqu'a present. Par ailleurs, le tirage sur une ligne de credit a le plus souvent pour raison d'etre de retarder la mobilisation d'emprunts (budgetises) a plus long terme ; l'assemblee deliberante ne peut plus, de ce fait, apprecier comme il convient la variation de l'endettement local au cours de la gestion ecoulee. Il lui demande, par consequent, les mesures qu'il envisage de prendre pour faire apparaitre clairement, dans le compte administratif, tout concours financier a court terme non solde en fin d'annee, soit par budgetisation pour la forme, soit par etablissement d'un etat annexe au compte administratif permettant de degager un solde de cloture corrige.