Question de : M. Pota Alexis
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M Alexis Pota attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait que la mise en oeuvre de l'utilisation du differentiel de proratisation du RMI ne doit pas se faire au detriment des credits de transfert accordes aux DOM Les negociations en cours dans le cadre de la preparation du budget 1990 feraient apparaitre que les engagements de l'Etat pris en 1987 en ce qui concerne la ligne budgetaire unique consacree au logement dans les DOM (doublement des credits prevu par la loi-programme) risquent de ne pas etre tenus. Les sommes consacrees au developpement des DOM ne peuvent aller qu'en augmentation si le Gouvernement souhaite reduire les inegalites de developpement economique et social entre la metropole et les DOM Des credits supplementaires sont necessaires. Et il ne s'agit surtout pas de substituer les credits du differentiel de proratisation du RMI a des credits civils d'Etat deja acquis. Il souhaite avoir l'assurance que la politique du logement sera une priorite, que les credits seront augmentes et que les fonds seront debloques pour sa realisation.