Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le decret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au regime de remuneration de certains personnels remuneres sur le budget des etablissements scolaires pour l'execution des conventions portant creation de centres de formation d'apprentis et prevoyant notamment : 1o en son article 3, que les personnels de direction ainsi que les chefs de services economiques sont remuneres au moyen d'une indemnite forfaitaire annuelle dont le montant est fixe par arrete interministeriel ; 2o en son article 4, que ces remunerations pourront etre modifiees par decision ministerielle soumise au visa du controleur financier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les references de ces deux textes d'application ainsi que les modalites de leur application.