Question écrite n° 14834 :
RATP : metro

9e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le peu de compatibilite existant entre, d'une part, la volonte affirmee par le Premier ministre de lutter contre l'insecurite dans le metro et, d'autre part, l'inculpation pour « coups et blessures volontaires ayant entraine la mort sans intention de la donner » d'un agent de securite de la RATP alors que celui-ci se trouvait en etat de legitime defense face a un agresseur maghrebin, deja connu des services de la police et possesseur de faux papiers, qui, non content de lui avoir porte plusieurs coups au visage et au bras a l'aide d'un objet tranchant, s'etait efforce de le pousser sur la voie. Il lui demande, en consequence, d'intervenir aupres du parquet pour que l'inculpation, assortie du controle judiciaire, soit levee. Sinon il prendrait le double risque de decourager toute initiative visant a porter secours a une personne agressee et de laisser penser qu'une fois de plus il se preoccupe plus du sort des delinquants et criminels que de celui des honnetes gens, victimes de leurs exactions.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports urbains

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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