Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des agents publics contractuels ou auxiliaires qui enseignent dans un etablissement prive en regime de contrat d'association. Selon les decrets no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985, les maitres sous contrat avec l'Etat ne peuvent interrompre leur emploi que dans un certain nombre de cas limitativement enumeres. Or, la position de detachement dans un college ou une ecole privee a l'etranger ne figure pas parmi les possibilites offertes. Certes, le detachement est une position statutaire reservee au personnel titulaire de la fonction publique. Cependant, la situation des agents contractuels auxquels cette possibilite est refusee parait d'autant plus injuste qu'il existe des etablissements a l'etranger, sous contrat avec l'Etat francais, pouvant accueillir des enseignants lies a l'Etat francais par un contrat et que rien n'oblige les autorites academiques competentes a reintegrer ces personnels, ni a prolonger leurs contrats lorsqu'ils souhaitent revenir en France. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'inclure une formule de detachement a l'article 6 du decret du 12 juillet 1985 precite afin d'assouplir les dispositions qui reglementent le statut des maitres contractuels.