Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer qu'au moment ou le Gouvernement degage les priorites budgetaires pour 1990, les professionnels du batiment s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les textes precites. Ces mesures ont des incidences directes sur le volume des travaux neufs. Ces lois ont institue un mecanisme de reduction d'impots pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989 et destines a la location, au profit des contribuables, selon les modalites suivantes : 10 p 100 dans la limite de 200 000 francs pour les non-maries ou de 400 000 francs pour les couples maries. Malheureusement, le dispositif a pour terme le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret dans l'activite de la construction, a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses adoptees lors de la derniere loi de finances. La fin de ce type de mesures freine, a l'experience, le lancement de programmes de construction, phenomene encore aggrave par la penurie de l'offre de terrains a batir. Par ailleurs, beaucoup d'operations de promotion immobilieres, surtout dans les centres urbains, necessitent prealablement des etudes et des programmations pluri-annuelles qui sont peu compatibles avec des incitations fiscales trop limitees. Enfin, compte tenu du niveau actuel des prix au metre carre de surface habitable en construction neuve, le dispositif actuellement en vigueur favorise de facon quasi exclusive la commercialisation des unites d'habitations de petite taille, au detriment des logements de plus de deux pieces. Il lui demande donc, d'une part, de prolonger ces dispositions incitatives jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction et, d'autre part, de permettre le doublement du plafond de l'investissement ouvrant droit a reduction d'impots au titre des deux annees consecutives. Ainsi l'assiette passerait de 400 000 francs a 800 000 francs pour un couple marie.