Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation de conducteurs sollicitant la conversion de leur permis de conduire obtenu a l'etranger. Par arrete paru au Journal officiel du 10 mars 1984, tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'echange de ce titre contre un permis francais pendant le delai d'un an qui suit l'acquisition de sa residence habituelle en France. Il s'avere que de nombreux titulaires de permis de conduire obtenus a l'etranger n'ont pas, faute d'information suffisante, effectue les demarches necessaires pendant ce delai fort bref. Ces personnes se voient donc contraintes de satisfaire aux epreuves de l'examen du permis francais. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre en vue de la regularisation de telles situations.