Question de : M. Boyon Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Boyon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions anormales dans lesquelles semble mis a la charge du departement dont il est president du conseil general le paiement de l'allocation de base aux personnes privees d'emploi par la convention du 6 juillet 1988 relative a l'assurance chomage. Le departement a employe une pharmacienne vacataire a raison de quatre heures par semaine pendant trois mois et vingt-six jours jusqu'au jour ou celle-ci a demissionne pour suivre son mari mute. En meme temps qu'elle travaillait pour le departement, cette pharmacienne a travaille a temps partiel pour une officine de pharmacie et trois cliniques privees qui ont normalement acquitte pour elles les cotisations dues a l'Assedic. Elle a effectue au total dans les douze derniers mois 1301,5 heures de travail dont 56 pour le departement et 1245,5 pour des employeurs prives. Comme elle a demissionne de ses autres emplois prives avec effet les 15 et 17 juillet et 6 et 12 aout et de son emploi dans les services du departement le 31 aout, en fin de mois seulement, l'Assedic a refuse de regler l'allocation de base arguant que le departement etait le « dernier employeur ». Il resulte de cela que le departement devrait indemniser cette pharmacienne durant 243 jours alors qu'il ne l'a employee que 118 et devrait lui verser plus de 42 000 francs alors que, durant toute sa periode d'activite, il lui a verse 2 968 francs. Il lui demande donc : 1o s'il ne convient pas de considerer que le departement a ete non le dernier employeur, mais l'un des derniers employeurs simultanes ; 2o s'il n'est pas equitable que l'Assedic supporte la charge de tout ou partie de l'indemnite des lors que, pour le dernier mois de travail de l'interessee (aout 1988), cet organisme a effectivement percu des cotisations d'assurance chomage versees par au moins deux employeurs.