Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur certaines pratiques de la part de laboratoires specialises : dans le cadre de traitement de desensibilisation au moyen de souches allergenes diluees, les laboratoires fabriquants ont l'autorisation, au titre de l'article L 513 du code de la sante publique, de preparer et de delivrer au patient de telles preparations. Cependant, certains laboratoires, au moyen d'« ordonnances APSI » preidentifiees et preetablies mises a la disposition aupres des prescripteurs, se retranchent derriere cet article pour assurer la vente de leur produit directement. N'y a-t-il pas, des lors que la souche et la dilution choisies par le medecin prescripteur ne relevent plus de la preparation personnalisee mais de l'adaptation d'un traitement a un produit deja existant, detournement de la loi par le biais de l'article L 513, au prejudice notamment de la pharmacie d'officine, seul reseau autorise a la delivrance de medicaments au public ? De plus, les conditions d'acheminement par poste restant aleatoires, notamment quant a la protection thermique de ce type de medicament, n'y a-t-il pas lieu de preferer le circuit officinal capable d'assurer cette garantie ?