Financement
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des retraites assujettis a l'impot sur le revenu. Le financement fiscal du regime vieillesse de la securite sociale se traduit notamment par une contribution sociale de 0,4 p 100 sur le revenu imposable, percue en 1987 et 1988, et prevue pour 1989, et se concretise egalement par un prelevement exceptionnel de 1 p 100 sur les revenus immobiliers generes depuis 1985. C'est pourquoi, compte tenu de la lourdeur de ces charges, il lui demande de bien vouloir lui faire part des souhaits et projets gouvernementaux en matiere de financement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989