Conditions d'attribution
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les disparites qui existent en matiere d'octroi de la pension de reversion. Certains regimes de retraite accordent en effet automatiquement la pension de reversion au conjoint survivant, alors que d'autres, en particulier le regime general et le regime agricole, n'effectuent cette reversion que lorsque les revenus du beneficiaire n'excedent pas un certain plafond de ressources. Il lui demande quelles mesures il envisage pour remedier a ces disparites dans le sens le plus favorable possible aux interesses, et en tout etat de cause, il est possible de reconsiderer les plafonds actuels d'octroi des pensions de reversion (4 984 F par mois pour le regime general).
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989