Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le libre choix des etablissements scolaires du premier degre par les familles. En effet, l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifie par l'article 37 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 qui a fait l'objet du decret no 86-85 du 12 mars 1986 met a la charge des communes de residence, la participation aux frais de fonctionnement des ecoles de la commune d'accueil, sans que l'avis du maire de la commune de residence doive etre requis. Le Parlement a vote, dans l'article 11 de la loi no 86-972 du 19 aout 1986, le report de l'entree en vigueur de l'ensemble des dispositions a caractere financier prevues par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Vu les conflits et rivalites que peut engendrer une telle mesure entre les communes rurales et les villes moyennes ou les grandes villes et les communes peripheriques, il lui demande de surseoir a l'application de l'article 37 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 modifiant l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.