Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les demandes de renseignements toujours plus completes et precises emanant de la direction des impots a l'encontre de certaines administrations ou entreprises publiques telles que EDF-GDF Celles-ci sont, en effet, appelees par les agents des impots a leur fournir l'intitule de la banque et le numero de compte de leurs abonnes. Compte tenu de sa mise a jour quotidienne, le fichier de cette entreprise publique s'avere tres convoite et il est a craindre que, par ce biais, ne soient progressivement remis en cause les principes memes qui ont preside a la creation de la Commission nationale informatique et liberte. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter que ne s'instaure une veritable ingerence de la direction generale des impots dans la vie des citoyens et des contribuables.